Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de services conclues sur le site Internet LABBEJ27 – Boutique.
Le site Internet https://boutique.labbej.fr est un service de :
- L’entreprise individuelle : LABBEJ27
- SIRET : 538 512 278
- Siège social : 10 Rue de la Caille, 28260 Anet, France
- E-mail : contact@labbej27.fr
- Téléphone : 02 46 83 05 49
- Hébergement du site : Auto-hébergé sur les serveurs de l’entreprise LABBEJ27 (Anet).
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve.
Article 1 – Objet et Produits/Services
Le site LABBEJ27 @ Boutique commercialise :
- Des produits : Objets issus de l’impression 3D.
- Des services : Prestations d’assistance et de dépannage informatique à distance.
Article 2 – Modalités spécifiques à l’Assistance Informatique
2.1 Fonctionnement de l’intervention
L’assistance se déroule à distance avec un accompagnement téléphonique. Pour permettre l’intervention, l’acheteur devra télécharger un logiciel sécurisé hébergé sur le serveur privé de l’entreprise (LABBEJ27).
2.2 Processus de commande et Devis
Après la commande en ligne, un devis spécifique sera transmis à l’acheteur pour estimer la durée et le coût réel en fonction de la complexité du problème. La prestation est réalisée exclusivement sur rendez-vous convenu par téléphone.
2.3 Exemples de prise en charge
L’assistance inclut, sans s’y limiter :
- Installation ou dépannage de périphériques (imprimantes, webcams, etc.).
- Résolution de problèmes logiciels (logiciels de messagerie, suite Office, navigateurs).
- Assistance aux cyber-victimes.
2.4 Limites techniques et Annulation
- Impossibilité technique : Si l’intervention à distance est impossible (ordinateur incompatible, absence d’Internet), une intervention sur site pourra être proposée.
- Annulation : En cas d’annulation avant la réalisation de la prestation, les sommes prépayées seront remboursées.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication des caractéristiques essentielles des biens et services, des prix, et des délais de réalisation ou de livraison conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 – La commande
L’acheteur passe commande en ligne via le catalogue. Pour les produits (impression 3D), la vente est conclue sous réserve de disponibilité des matières. Pour les services, elle est conclue sous réserve de faisabilité technique. La vente est définitive après :
- Envoi de la confirmation par mail.
- Encaissement de l’intégralité du prix (ou du forfait de base pour les services).
Article 5 – Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
- Produits : Les frais de port sont calculés avant validation.
- Services : Une facture définitive est envoyée par e-mail une fois la prestation terminée.
Le paiement s’effectue par Carte Bancaire ou PayPal.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 6 – Livraison et Délais
- Biens physiques (Impression 3D) : Livraison en France Métropolitaine et Corse sous 3 à 5 jours (via Shop2shop).
- Services : La prestation est « livrée » au moment de l’intervention à distance convenue sur rendez-vous.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Produits (Impression 3D)
L’acheteur dispose de 14 jours pour retourner le produit. Attention : Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas fréquent en impression 3D sur mesure).
7.2 Services (Assistance informatique)
En commandant une prestation de service et en prenant rendez-vous, l’acheteur demande expressément l’exécution de la prestation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 – Protection des données personnelles
8.1 Collecte et finalités Conformément au RGPD, les données collectées (nom, adresse, téléphone, données de connexion) sont nécessaires au traitement de la commande et à la sécurisation des accès lors de l’assistance à distance. L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès et de suppression auprès de : contact@labbej27.fr.
8.2 Sécurité des interventions à distance (RustDesk) Les interventions sont réalisées via le logiciel RustDesk. Pour garantir une confidentialité maximale, LABBEJ27 utilise son propre serveur de signalement (auto-hébergé). Ainsi, les flux de connexion ne transitent par aucun serveur tiers étranger. Contrôle utilisateur : Aucune connexion ne peut être établie à l’insu de l’acheteur. Ce dernier doit impérativement lancer le logiciel et valider manuellement la demande d’accès pour que l’intervention commence. L’acheteur conserve la main sur sa souris et peut interrompre la session à tout moment en fermant le logiciel ou en cliquant sur « Déconnexion ».
8.3 Durées de conservation LABBEJ27 applique des durées de conservation strictes pour limiter l’exposition de vos données :
- Comptes clients : Suppression automatique après 3 ans d’inactivité.
- Commandes non abouties (annulées/échouées) : Suppression des données après 1 mois.
- Commandes terminées : Les données liées à la facturation sont conservées 10 ans (obligation légale fiscale).
8.4 Droit à l’oubli Conformément au RGPD, vous pouvez demander à tout moment l’effacement de vos données personnelles. Sur simple demande à contact@labbej27.fr, vos données personnelles seront supprimées de nos bases, et les accès aux éventuels téléchargements liés seront révoqués.
Article 9 – Loi applicable et Litiges
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
(À compléter par le consommateur et à envoyer par tout moyen — e-mail ou courrier — dans le délai de 14 jours suivant la commande pour une prestation ou la réception pour un produit).
À l’attention de : LABBEJ27
Adresse : 10 Rue de la Caille, 28260 Anet
Téléphone : 02 46 83 05 49
E-mail : contact@labbej27.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
- Libellé de la commande (Produit ou Prestation) : ……………………………………………………
- Commandé le : ……………………………………………………………………………………………………….
- Reçu le (si produit) : ………………………………………………………………………………………………..
- Nom du consommateur : …………………………………………………………………………………………
- Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………………………
Date : ……………………………. Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Annexe 2 : Mentions légales relatives aux garanties
IMPORTANT : Information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 3 : Extraits du Code de la Consommation et du Code Civil
Code de la Consommation
- Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
- Article L217-4 : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères suivants : Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité […] prévus au contrat.
- Article L217-12 : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
- Article L217-28 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Code Civil
Article 1648 (alinéa 1er) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.