Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits et de prestations de services conclues sur le site Internet LABBEJ27 – Boutique<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le site Internet https:\/\/boutique.labbej.fr<\/a><\/strong> est un service de :<\/p>\n\n\n\n Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n Le site LABBEJ27 @ <\/strong>Boutique commercialise :<\/p>\n\n\n\n L’assistance se d\u00e9roule \u00e0 distance avec un accompagnement t\u00e9l\u00e9phonique. Pour permettre l’intervention, l’acheteur devra t\u00e9l\u00e9charger un logiciel s\u00e9curis\u00e9 h\u00e9berg\u00e9 sur le serveur priv\u00e9 de l’entreprise (LABBEJ27<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s la commande en ligne, un devis sp\u00e9cifique sera transmis \u00e0 l’acheteur pour estimer la dur\u00e9e et le co\u00fbt r\u00e9el en fonction de la complexit\u00e9 du probl\u00e8me. La prestation est r\u00e9alis\u00e9e exclusivement sur rendez-vous convenu par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n L’assistance inclut, sans s’y limiter :<\/p>\n\n\n\n L’acheteur reconna\u00eet avoir eu communication des caract\u00e9ristiques essentielles des biens et services, des prix, et des d\u00e9lais de r\u00e9alisation ou de livraison conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 221-5 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur passe commande en ligne via le catalogue. Pour les produits (impression 3D), la vente est conclue sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des mati\u00e8res. Pour les services, elle est conclue sous r\u00e9serve de faisabilit\u00e9 technique. La vente est d\u00e9finitive apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n Les prix sont indiqu\u00e9s en euros TTC.<\/p>\n\n\n\n Le paiement s’effectue par Carte Bancaire<\/strong> ou PayPal<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n TVA non applicable, art. 293 B du CGI.<\/p>\n\n\n\n L’acheteur dispose de 14 jours pour retourner le produit. Attention :<\/strong> Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s (cas fr\u00e9quent en impression 3D sur mesure).<\/p>\n\n\n\n En commandant une prestation de service et en prenant rendez-vous, l’acheteur demande express\u00e9ment l’ex\u00e9cution de la prestation. Si la prestation est pleinement ex\u00e9cut\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai de 14 jours, l’acheteur renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n 8.1 Collecte et finalit\u00e9s<\/strong> Conform\u00e9ment au RGPD, les donn\u00e9es collect\u00e9es (nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, donn\u00e9es de connexion) sont n\u00e9cessaires au traitement de la commande et \u00e0 la s\u00e9curisation des acc\u00e8s lors de l’assistance \u00e0 distance. L’utilisateur peut exercer ses droits d’acc\u00e8s et de suppression aupr\u00e8s de : contact@labbej27.fr<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n 8.2 S\u00e9curit\u00e9 des interventions \u00e0 distance (RustDesk)<\/strong> Les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es via le logiciel RustDesk<\/strong>. Pour garantir une confidentialit\u00e9 maximale, LABBEJ27 utilise son propre serveur de signalement (auto-h\u00e9berg\u00e9). Ainsi, les flux de connexion ne transitent par aucun serveur tiers \u00e9tranger. Contr\u00f4le utilisateur :<\/strong> Aucune connexion ne peut \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l’insu de l’acheteur. Ce dernier doit imp\u00e9rativement lancer le logiciel et valider manuellement la demande d’acc\u00e8s pour que l’intervention commence. L’acheteur conserve la main sur sa souris et peut interrompre la session \u00e0 tout moment en fermant le logiciel ou en cliquant sur \u00ab\u00a0D\u00e9connexion\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n 8.3 Dur\u00e9es de conservation<\/strong> LABBEJ27 applique des dur\u00e9es de conservation strictes pour limiter l’exposition de vos donn\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n 8.4 Droit \u00e0 l’oubli<\/strong> Conform\u00e9ment au RGPD, vous pouvez demander \u00e0 tout moment l’effacement de vos donn\u00e9es personnelles. Sur simple demande \u00e0 contact@labbej27.fr<\/strong>, vos donn\u00e9es personnelles seront supprim\u00e9es de nos bases, et les acc\u00e8s aux \u00e9ventuels t\u00e9l\u00e9chargements li\u00e9s seront r\u00e9voqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n LITIGE \u2013 MEDIATION DE LA CONSOMMATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de litige entre le Client et l\u2019entreprise, ceux-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable (le Client adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du Service Relations Client\u00e8le du professionnel). (\u00c0 compl\u00e9ter par le consommateur et \u00e0 envoyer par tout moyen \u2014 e-mail ou courrier \u2014 dans le d\u00e9lai de 14 jours suivant la commande pour une prestation ou la r\u00e9ception pour un produit).<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00c0 l’attention de :<\/strong> LABBEJ27<\/p>\n\n\n\n Adresse :<\/strong> 10 Rue de la Caille, 28260 Anet<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 02 46 83 05 49<\/p>\n\n\n\n E-mail :<\/strong> contact@labbej27.fr<\/p>\n\n\n\n Je vous notifie, par la pr\u00e9sente, ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n Date :<\/strong> ……………………………. Signature du consommateur<\/strong> (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n IMPORTANT : Information sur les garanties l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de deux ans<\/strong> \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition d<\/sup>e celui-ci.<\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement<\/strong> du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/sup><\/sup><\/p>\n\n\n\n Si <\/sup>le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de<\/sup> six mois de la garantie initiale.<\/sup><\/p>\n\n\n\n Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant<\/sup> rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/sup><\/p>\n\n\n\n Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong> en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est c<\/sup>onserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Article 1648 (alin\u00e9a 1er) :<\/strong> L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n Article 1641 :<\/strong> Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits et de prestations de services conclues sur le site Internet LABBEJ27 – Boutique. Le site Internet https:\/\/boutique.labbej.fr est un service de : Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV avant la passation de sa commande. La<\/p>\n\n
\n\n\n\nArticle 1 \u2013 Objet et Produits\/Services<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nArticle 2 \u2013 Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 l’Assistance Informatique<\/h2>\n\n\n\n
2.1 Fonctionnement de l’intervention<\/h3>\n\n\n\n
2.2 Processus de commande et Devis<\/h3>\n\n\n\n
2.3 Exemples de prise en charge<\/h3>\n\n\n\n
\n
2.4 Limites techniques et Annulation<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nArticle 3 \u2013 Informations pr\u00e9contractuelles<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nArticle 4 \u2013 La commande<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nArticle 5 \u2013 Prix et Paiement<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nArticle 6 \u2013 Livraison et D\u00e9lais<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nArticle 7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n
7.1 Produits (Impression 3D)<\/h3>\n\n\n\n
7.2 Services (Assistance informatique)<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nArticle 8 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nArticle 9 \u2013 Loi applicable et Litiges<\/h2>\n\n\n\n
A d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse du professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable d\u2019un (1) mois, le Client consommateur au sens de l\u2019article L.612-2 du code de la consommation a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l\u2019article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir :
La Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle
<\/em>https:\/\/www.mediateur-consommation-smp.fr<\/a>
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez<\/em><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nAnnexe 1 : Formulaire de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nAnnexe 2 : Mentions l\u00e9gales relatives aux garanties<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
\n\n\n\nAnnexe 3 : Extraits du Code de la Consommation et du Code Civil<\/h3>\n\n\n\n
Code de la Consommation<\/h4>\n\n\n\n
\n
Code Civil<\/h4>\n\n\n\n